"(1) Toute convention excluant ou limitant par avance la responsabilité [responsabilité civile] pour une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ou pour une atteinte à l'environnement est nulle. (2) S'agissant d'autres atteintes, une telle convention est également nulle lorsque: (a) L'auteur du dommage a commis une faute grave; (b) La personne lésée se trouve au service de la personne responsable; (c) La responsabilité découle d'une activité soumise à autorisation ou concédée par l'autorité; (d) La clause figure dans des conditions générales préimprimées.