Invité à donner son avis conforme sur un accord international ou une proposition législative ou sur la constatation, conformément à l'article 7 du traité UE, d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE (de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit), le Parlement délibère sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet du document faisant l'objet de la consultation.