Modalités de transfert des montants dus au titre de l'assistance tehcnique.
Contrat d'assistance technique continue: la copie du contrat dûment signé par les parties en cause est à fournir lors du premier paiement, pour le transfert des redevances, un état des ventes des produits concernés par l'assistance tehcnique, (...). Opérations d'assistance tehnique ponctuelle: assistance tehcnique de courte durée: un copie de la facture établie par la société étrangère dûment visée par la partie marocaine.