Le Ministre peut, par directive,
a) obliger toute personne qui envisage d'entreprendre ou qui effectue un vol à communiquer, aux personnes qui pourront être indiquées dans la directive, un plan de vol, un avis de vol ou autre renseignement relatif au vol; et
b) prescrire les normes des plans de vol, des avis de vol et de tout autre renseignement qu'on est tenu de communiquer, ainsi que les modalités de communication de ces informations.