On admet en principe qu'"un délit ou un quasi-délit" constitue un acte de commerce lorsqu'il est accompli dans l'exercice ou pour les besoins d'un activité commerciale. Toutefois la loi résérve expressément au tribunal de grande instance certaines actions en responsabilité délictuelle sanctionnant des actes qui répondent à cette définition comme la contrefaçon d'un brevet, l'usurpation d'une marque, ainsi que l'action en concurrence déloyale et surtout les actions en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages [réparation du dommage] de toutes natures causés [causer] par un véhicule quelconque, à l'exception des navires, bateaux et engins de transport par voie d'eau.