Avant l'ouverture de la procédure définie à l'article 163, la commission compétente s'assure qu'aucune proposition de ce type n'est en préparation, à savoir que:
a) soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel,
b) soit la préparation d'une telle proposition n'a pas été entamée ou a été indûment retardée,
c) soit la Commission n'a pas répondu positivement à des demandes antérieures émanant de la commission compétente ou contenues dans des résolutions (résolution) adoptées par le Parlement à la majorité simple.