Que le brevet ne se limite pas à un effet de blocage, à un "effet d'interdit", se retrouve toutefois dans le fait que la loi a mis en place un licence de perfectionnement à laquelle il est effectivement recouru et qui permet au titulaire d'un brevet portant sur un perfectionnement à une invention déjà brevetée, qui ne peut exploiter son invention sans l'autorisation du breveté antérieur, d'obtenir en justice une licence non exclusive sur le premier brevet propre à lui peremettre d'exploiter son brevet second en date.