Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment par l'adoption de règles communes dans le domaine juridique;
Estimant qu'il est opportun de procéder à une harmonisation de certaines règles relatives aux obligations en monnaie étrangère,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
1.Chacune des Parties contractantes s'engage à conformer son droit interne, au plus tard dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, aux règles posées dans l'annexe. 
2. Les règles de l'annexe sont applicables à toutes les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, qu'elles aient été ou non exprimées en monnaie dès leur origine. 
3. Chacune des Parties contractantes a la faculté, dans des matières déterminées, de ne pas appliquer les dispositions de l'annexe ou de ne les appliquer qu'avec les modifications qu'elle estime nécessaires.